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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 949 708 432 , et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de conseil, coaching et formation. Les prestations proposées sont détaillées sur le site web [Adresse du site web].

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site web [Adresse du site web].

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le client passe sa commande de prestations via le site web [Adresse du site web] ou par écrit. Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande par SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation. SAS KAIRUN consulting - Coaching- formation se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Il appartient donc au Client de sélectionner sur le site https://www.projetpro-conseil.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client repère sur le site https://www.kairun ccf.fr une prestation correspondant à ses souhaits ou besoins. Il prend contact avec la société SAS Kairun CCF par le biais du formulaire de contact ou par mail (contact@kairun ccf -conseil.fr ou par téléphone en précisant la prestation souhaitée.
Un devis peut être transmis par mail à l'organisme, après prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente. La demande par le Client d’un devis et sa transmission par mail vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client est ensuite contacté par mail ou par téléphone afin de convenir d'un premier rendez-vous.
Un échange téléphonique ou par mail peut ensuite avoir lieu afin de formaliser une rencontre avec l'organisme. La commande est considérée comme définitive à l'issue de cette rencontre, après entente et négociation des modalités de collaboration.
La commande est considérée définitive à l'issue du premier rendez-vous et après avoir validé l'acceptation des Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix de l’intervention de ladite société SAS Kairun CCF ou du prix de la prestation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.projetpro-conseil.fr et conclu à distance constitue la formalisation d'un contrat entre le Client et ladite société .
La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués sur le site web [Adresse du site web]. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le paiement s'effectue au comptant par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Le client peut bénéficier de facilités de paiement, sous réserve de l'accord préalable de SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation. Le paiement fractionné ou différé donne lieu à des frais supplémentaires.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.projetpro-conseil.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’organisme et le client Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’organisme Kairun CCF se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la société et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par la société Kairun CCF sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement Le prix est payable selon les conditions suivantes : un acompte de 20% est demandé lors de la commande et un paiement en fin de prestation.
Possibilité sur proposition ou demande du Client de régler la prestation au prorata à l'issue de chaque rendez-vous, correspondant chacun à la réalisation effective d'une séquence partielle de la prestation de conseil, de coaching ou de formation. Cette modalité est constitutive d’une facilité de paiement, ce dernier étant étalé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, la société SAS KAIRUN CCF se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement échangées sont confidentielles et sécurisées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société SAS KAIRUN CCF.
La SAS KAIRUN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les prestations sont délivrées dans les délais indiqués sur le site web [Adresse du site web]. SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté. Les prestations de services sont délivrées selon les trois modalités suivantes :
Les prestations de conseil ou de coaching en face à face individuel.
Les prestations sont établies et personnalisées selon les spécifications du Client. Elles sont donc délivrées en totalité ou partiellement selon la demande ou les besoins du Client. Toutefois, la demande de prestation de conseil, de coaching ou de formation doit correspondre aux thématiques et aux modalités de réalisation proposées par ladite société.
Des ajustements pédagogiques pourront cependant être opérés à la demande de la société ou du Client dans la mesure où ces ajustements restent réalisables.
Si le Client est un particulier, les prestations de conseil ou de coaching sont réalisées au sein d'un bureau dédié. Si nécessaire, les prestations, afin d’y être réalisées, peuvent exiger un ou plusieurs déplacements au domicile du Client, à sa demande et avec son accord.
Si le Client est un organisme de formation, une association, une Collectivité, les prestations de conseil et de coaching ainsi que les prestations de formation sont réalisées au sein des locaux déterminées par la SAS KAIRUN .
Les prestations peuvent être réalisées sur une amplitude horaire allant de 8h00 à 18h00.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV La société SAS KAIRUN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 3 jours aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier en recommandé, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La SAS KAIRUN CCF remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation s'engage à fournir des prestations conformes aux exigences contractuelles et aux règles de l'art.
SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'exécution des prestations.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés causés au client par une faute imputable à SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation. Les prestations de SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation ne dispensent pas le client de son obligation de résultat dans le cadre de l'utilisation des prestations fournies.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Il existe en effet des exceptions légales au titre desquelles le droit de rétractation ne s’applique pas. Prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation les exceptions légales couvrent notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prestations fournies par SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation sont protégées par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Le client s'engage à ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les prestations pour un usage autre que celui prévu par le contrat de vente. Toute utilisation non autorisée des prestations de SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de l'exécution des prestations. Les informations collectées sont traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation du contrat à l'initiative du client, celui-ci devra régler les prestations déjà réalisées par SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS

SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la date de modification. Le client sera informé de ces modifications par voie électronique.

ARTICLE 12 - LITIGES

Tous litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents du lieu d'immatriculation de SAS KAIRUN consulting - Coaching-Formation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait à Tampon , le 05/04/2023
SAS KAIRUN consulting - Coaching - Formation

ROMANO Fanie
représentant légal